Question n°86404
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et mer
Texte de la question
M. Jean-Marc Lefranc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'abrogation des dispositions prévues à l'arrêté n° 1470729 du 10 juillet 2007 délivré par la préfecture du Calvados qui, permettaient la circulation exceptionnelle, en convoi, des véhicules lourds (jusqu'à 48 tonnes). Les sociétés de métrologie s'étaient adaptées à cette réglementation de 2007 et pour cela, elles ont investi conformément à ce texte. Pourtant, ce texte vient d'être abrogé. Un délai d'un mois, prolongé de deux mois supplémentaires, est demandé aux entreprises concernées pour adapter leurs méthodes de travail. Cela est impossible. Aussi, il lui demande quelle mesures peuvent être envisagées afin d'éviter de fortement perturber l'organisation et le fonctionnement d'une activité économique qui nécessite de longs temps d'amortissement.
